Lex Iterata

Texte 1973112002

20 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 déterminant les grades auxquels sont assimilés, pour le règlement de leur pension militaire, les musiciens militaires du 1er régiment des Guides ainsi que les ouvriers et artisans militaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973112002
Page
13878
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex