Lex Iterata

Texte 1973012519

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1972

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1973
Numéro
1973012519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex