Lex Iterata

Texte 1973101112

11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Maintien de la commission à l'emploi du grade de colonel d'un lieutenant-colonel

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1973
Numéro
1973101112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex