Lex Iterata

Texte 1973101511

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 décembre 1972 et 27 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1973, la durée des vacances complémentaires, ainsi que les dates et les modalités d'octroi et de paiement de ces jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1974
Numéro
1973101511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex