Texte 1973101705

17 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1972 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1973
Numéro
1973101705
Page
12039
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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