Lex Iterata

Texte 1973122823

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1974
Numéro
1973122823
Page
6960
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex