Lex Iterata

Texte 1973100314

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant les barèmes des rémunérations des apprentis et apprenties tailleurs de pierres

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973100314
Page
12579
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex