Lex Iterata

Texte 1973102405

24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour employés du gaz et de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973102405
Page
13501
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex