Lex Iterata

Texte 1973112809

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la formation syndicale des délégués ouvriers dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1974
Numéro
1973112809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex