Lex Iterata

Texte 1973062703

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapes occupés dans les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1973
Numéro
1973062703
Page
7960
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex