Lex Iterata

Texte 1973110811

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973110811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex