Lex Iterata

Texte 1973051801

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de reclassement social des handicapés qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1973
Numéro
1973051801
Page
7056
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex