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Lex Iterata
Texte 1973101113
11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1973
Numéro
1973101113
Page
14389
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex