18 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1984 et mise à jour au 08-07-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1973
Numéro: 1973071804
Page: 8886
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-06-22/33, art. 5, 002; En vigueur : 08-07-1999>

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