18 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1984 et mise à jour au 08-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-8-1973
- Numéro
- 1973071804
- Page
- 8886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-07-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-06-22/33, art. 5, 002; En vigueur : 08-07-1999>
