Lex Iterata

Texte 1973012520

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative au statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1973
Numéro
1973012520
Page
4004
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex