Texte 1973031405

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1973
Numéro
1973031405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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