Lex Iterata

Texte 1973011602

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 decembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1973011602
Page
2092
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex