Lex Iterata

Texte 1973110823

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la prime de reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1974
Numéro
1973110823
Page
1502
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex