Lex Iterata

Texte 1973081703

17 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970, fixant les règles en vue de prévenir les accidents dûs à l'état de sante éventuellement déficient des coureurs cyclistes mineurs d'âge

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1973
Numéro
1973081703
Page
10126
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex