Lex Iterata

Texte 1973092101

21 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. _ Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1973
Numéro
1973092101
Page
11251
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex