Lex Iterata

Texte 1973050423

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1973
Numéro
1973050423
Page
8556
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex