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Lex Iterata
Texte 1973112902
29 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant relèvement du montant pour lequel l'Etat donne sa garantie au profit de l'outillage artisanal
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1974
Numéro
1973112902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex