Lex Iterata

Texte 1973052205

22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 1968 fixant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1973
Numéro
1973052205
Page
9624
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex