Lex Iterata

Texte 1973101811

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant convocation du collège électoral de la commune d'Autre-Eglise

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1973
Numéro
1973101811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex