Lex Iterata

Texte 1973112304

23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'Intercommunale pour les autoroutes des Ardennes

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1973112304
Page
989
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex