Lex Iterata

Texte 1973053003

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transports des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1973
Numéro
1973053003
Page
8787
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex