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Lex Iterata
Texte 1973110720
7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Ramegnies-Chin. -Suppression de la seconde classe primaire de l'école communale mixte sise avenue de Picardie 1. - Approbation.
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1973110720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex