Texte 1973091420

14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises forestières et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973091420
Page
12355
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-09-14/02
Entrée en vigueur / Effet
21-11-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 1991-02-22/31, art. 1, 002; En vigueur : 1991-03-18> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les entreprises forestières ", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les propriétaires forestiers ou les entrepreneurs qui exécutent des travaux forestiers de toute nature dans les bois et forêts.

Sont exclus de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du bois.

Art. 2.<Disposition abrogatoire>

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.