Article 1er.L'entreprise qui a reçu une aide de l'Etat en application de la loi du 30 décembre 1970 informe le(s) conseil(s) d'entreprise concerné(s), conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 septembre 1972. L'information porte sur les éléments repris dans le formulaire annexé au présent arrêté.
Art. 2.L'entreprise joint à sa demande d'aide de l'Etat le formulaire prévu par l'article précédent, complété dans sa première partie. Si le chef d'entreprise estime que certains éléments de l'information ne doivent pas être communiqués au conseil d'entreprise, ou que cette communication doit être différée, il le signale dans une note annexe, dûment motivée.
Art. 3.Le formulaire est complété dans sa seconde partie par l'autorité qui a octroyé l'aide et annexé par elle à la décision ou au contrat d'octroi qu'elle adresse au chef d'entreprise et au secrétaire du ou des conseils d'entreprise concernés. Par la même occasion, l'autorité se prononce sur les motifs éventuellement invoqués par le chef d'entreprise pour justifier la non-communication de certains renseignements.
Art. 4.L'information périodique due par le chef d'entreprise en application de l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 septembre 1972, est donnée dans la forme prévue par l'article 2, alinéa 2 du même arrêté royal et fait l'objet de la communication prévue par son article 4.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe. Formulaire relatif à l'information des conseils d'entreprise.
PREMIERE PARTIE (A COMPLETER PAR LE CHEF D'ENTREPRISE)
1. Dénomination de l'entreprise :
2. Unité(s) technique(s) d'exploitation au(x) quelle(s) la demande d'intervention de l'Etat se rapporte (localisation exacte) <Pour les investissements en matériel, préciser, s'il y a lieu, les sous-ensembles de l'unité techniques d'exploitation auxquels ces investissement sont destinés>:
3. L'entreprise comporte-t-elle un conseil d'entreprise?
Existe-t-il un conseil d'entreprise dans la ou les unité(s) technique(s) d'exploitation concernée(s) par la demande?
Dans l'affirmative, faire connaître le nom du ou des secrétaires du conseil d'entreprise et l'adresse à laquelle la correspondance peut lui (leur) être envoyée.
4. Nature et montant des investissements:
achat de terrains:
bâtiments à construire:
bâtiments à aménager:
bâtiments à acheter:
achat de matériel:
neuf:
d'occasion:
investissements immatériels:
fonds de roulement:
5. Détail des principaux postes du programme d'investissements (repris sous le point 4):
6. Eventuellement programme plus vaste dont ce projet ne serait qu'une phase:
7. But des investissements:
a)création, extension, modernisation, conversion de l'entreprise;
b)renouvellement de l'outillage existant;
c)éventuellement lancement d'une activité nouvelle pour l'entreprise.
Si oui, laquelle?8. Réalisation du programme dans le temps et date prévue pour son achèvement:
9. Programme de financement (en 1 000 francs):
moyens propres:
crédit (montant sollicité et indication de l'organisme intervenant):
emprunt obligataire (montant et description de ses modalités):
autres modalités éventuelles.
10. Effets objectivement prévisibles des investissements (avec indication des délais prévus):
a)sur la production (en unités physiques ou en valeur);
b)sur l'emploi (ventilation conforme à l'art. 5 de la convention collective de travail n° 9).......,Le(s) demandeur(s)
DEUXIEME PARTIE (RESERVEE A L'ADMINISTRATION)
1. Détail des aides accordées:
2. Conditions particulières éventuellement imposées à l'entreprise:
3. Mesures de contrôle autres que celles prévues d'une manière générale par la réglementation en la matière:
4. Relation entre le projet d'investissement et les objectifs sectoriels et régionaux du Plan (quand cette relation peut être définie avec précision):