Lex Iterata

Texte 1973102501

25 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1973
Numéro
1973102501
Page
13581
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex