Lex Iterata

Texte 1973090303

3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1973
Numéro
1973090303
Page
10662
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex