Lex Iterata

Texte 1973082803

28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation au personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] qui effectue des prestations nocturnes

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973082803
Page
1066
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex