Lex Iterata

Texte 1973030502

5 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des Industries extractives, qui constituent un même degré dans la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1973
Numéro
1973030502
Page
3791
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex