Lex Iterata

Texte 1973102903

29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export , le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1973102903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex