Lex Iterata

Texte 1973080705

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1973
Numéro
1973080705
Page
9948
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex