Lex Iterata

Texte 1973080906

9 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 portant fixation du cadre du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1973
Numéro
1973080906
Page
12778
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex