15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1973
Numéro: 1973061507
Page: 11336
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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