Lex Iterata

Texte 1973121901

19 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission par la Caisse nationale de crédit professionnel d'un emprunt 7,75 p.c. 1974-1986, d'un milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1973
Numéro
1973121901
Page
14701
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex