13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 28-3-1973
Numéro: 1973031306
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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