Lex Iterata

Texte 1973070205

2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1973
Numéro
1973070205
Page
9288
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex