Lex Iterata

Texte 1973072412

24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1973
Numéro
1973072412
Page
15098
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex