Lex Iterata

Texte 1973082014

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1973
Numéro
1973082014
Page
10739
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex