Lex Iterata

Texte 1973032906

29 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1973
Numéro
1973032906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex