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Lex Iterata
Texte 1973060809
8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973060809
Page
11853
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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