Lex Iterata

Texte 1973101906

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1973101906
Page
8280
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex