Lex Iterata

Texte 1973072406

24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1973
Numéro
1973072406
Page
10227
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex