Texte 1973080701

7 AOUT 1973. _ Arrêté royal [relatif à la publicité des actes et documents des sociétés des entreprises].

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1973
Numéro
1973080701
Page
9316
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-08-07/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-11-25/43, art. 24, 005; En vigueur : 02-01-1992>

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