Lex Iterata

Texte 1973122820

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les conditions de nationalité, de superficie et de revenus auxquelles est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1974
Numéro
1973122820
Page
1539
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex