Lex Iterata

Texte 1973111902

19 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 7 décembre 1945, transférant le Laboratoire de Recherches hydrauliques à l'administration centrale de l'Administration des Voies hydrauliques, et définissant la mission de ce service

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1973
Numéro
1973111902
Page
14653
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex