Lex Iterata

Texte 1973110825

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Anderlues._ Suppression de la quatrième classe gardienne de l'école pour filles sise impasse Fontignies 7 (Centre) , à partir du 2 octobre 1972._ Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1973110825
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex